Déclaration
Préparation de la déclaration:
Vous investissez en P2P lending à l'étranger et vous ne savez pas comment faire votre déclaration d'impôt ?
Nous allons faire le tour complet de ce qu'il faut faire pour déclarer ses revenus à l'étranger.
Avant de commencer, vous devez préparer votre déclaration en regroupant toutes les informations qui viennent des plateformes. Vous allez donc télécharger vos rapports sur les différentes plateformes. Ils sont parfois appelés tax statement ou rapport, quelquefois d'autres noms peuvent apparaître. Donc téléchargez votre rapport pour l'année complète et vous allez devoir tout reporter dans un fichier Excel.
Ce fichier Excel ou Sheet va vous permettre de regrouper toutes les informations provenant des plateformes.
Vous aurez donc besoin :
- nom de la plateforme,
- pays du siège social de la plateforme,
- intérêts bruts perçus,
- taxe payée sur la plateforme,
- intérêts nets (donc qui sont les intérêts bruts moins la taxe payée).
- crédit d'impôt égal à l'impôt payé à l'étranger (annexe 2047, intérêts nets sur ligne 233, taxe prélevée ligne 236)
- crédit d'impôt égal à l'impôt français (annexe 2047 ligne 240)
- Intérêt n'ouvrant pas droit à crédit d'impôt (annexe 2047 ligne 250) pas de convention fiscale avec la France (tous les pays qui ne figurent pas dans les deux premières listes + ceux avec mention "int./c" dans la partie taux applicable de la notice 2047 page 5)
- En Lettonie, il y a des plateformes sans taxes et des plateformes avec taxes. Dans ce cas précis, nous allons regrouper tous les intérêts ensemble. Pour la déclaration.
- En Bulgarie, il y a parfois des taxes prélevées, notamment chez Afranga. Mais attention. Dans la notice 2047 au niveau des frais applicables, il y a la mention "int./c". Dans ce cas les intérêts vont passer dans la catégorie "Intérêt n'ouvrant pas le droit à crédit d'impôt".
- Les pays qui ne prennent pas de taxes sur vos intérêts sont automatiquement renseignés dans la partie "intérêts n'ouvrant pas droit à un crédit d'impôt" (dans ce cas on ne détaille pas les pays on regroupe tout).
La déclaration:
Avancez jusqu'à l'étape 3 de la déclaration. Cliquez sur "déclaration annexe" et nous allons cocher "déclaration des revenus encaissés à l'étranger par un contribuable domicilié en France", ce qui sélectionne l'annexe 2047, et vous validez.
- Vous choisissez l'annexe 2047.
- Descendre jusqu'à la partie 230, la partie qui nous intéresse puisque tous les revenus sont considérés comme des intérêts sur les plateformes.
- On choisit le pays dans la liste ligne 232
- Intérêts nets sur ligne 233
- Le taux applicable du pays en ligne 234
- Les résultats s'affichent en ligne 235
- Taxe prélevée ligne 236.
- Les Crédit d'impôt s'affiche en ligne 237.
- Intérêt, crédit d'impôt inclus, s'affichent en ligne 238.
- Renseigner les intérêts bruts en ligne 250. en ligne 250.
- La ligne 251 se remplit toute seule
- Reporter le montant de la ligne 251 en ligne 252, c'est-à-dire en 2TR
- la partie intérêt (8VL) se remplit toute seule avec ce qu'on a noté avant.
- Remplir la case 8PL, "le montant des plus-values et revenus des capitaux immobiliers ....". (Reprendre le chiffre total en bout de ligne 233).
- Cliquer sur "suivant". On tombe sur un tableau récapitulatif de tout ce qu'on a déclaré dans l'annexe 2047.
- Cliquez sur toutes les cases "activer le report". Cela va permettre de transférer ces chiffres sur la déclaration principale.
- Clique sur "suivant".
- Allez à la partie "vos revenus"
La vérification de la déclaration:
Nous allons vérifier que les reports se sont bien faits.
- Allez sur la case 2TR, vous avez un petit stylo à côté, vous cliquez dessus. Si vous avez été plateformes françaises qui ont fait leur déclaration automatiquement. Elle veut apparaître ici.
- Si vous avez une plateforme qui n'a pas fait automatiquement la déclaration, vous pouvez le faire ici en cliquant sur Ajouter une ligne et renseigner le numéro de siret de la société, son nom et le montant des intérêts perçus.
- On remarque un tout petit peu en dessous qu'il y a une ligne un peu grisée qui s'appelle "report 2047". Ce sont tous les chiffres que vous avez,renseignés dans l'annexe 2047 qui se reportent automatiquement.
La déclaration des compte à l'étranger:
Avancer sur la partie "compte, contrat et placement à l'étranger", qui remplace l'ancienne annexe 3916. Elle permet de déclarer tous vos comptes à l'étranger. Je dis bien tous vos comptes, même ceux qui vous n'utilisez pas, que vous avez plus ou moins abandonnés. S'ils sont encore ouverts, vous devez absolument les renseigner. Si vous les avez ouverts dans l'année et fermés dans la même année, déclarez-les aussi, sinon vous risquez d'avoir une amende de 1500 € pour chaque compte non déclaré. Déclarez aussi vos comptes N26, Swissquote, Freedom24, Coinbase... enfin vous voyez c'est assez vaste.
- Allez tout en bas de la liste, sélectionner "compte bancaire" et "titulaire du compte", "ajouter".
- Renseigner le numéro de compte, en général c'est l'identifiant que vous avez sur la plateforme (ID ou Email) P2P lending ou le numéro de compte si c'est un compte bancaire.
- cochez "autre" pour le P2P lending, et "compte courant" si c'est un compte du genre N26.
- Renseignez la date d'ouverture, éventuellement la date de fermeture si les deux ont été faits dans la même année.
- La désignation (le nom de la plateforme)
- Le pays de la plateforme, la rue, l'adresse complète.
- Cochez la petite case "usage personnel exclusivement" si vous investissez en tant que particulier, puis vous validez.
Attention, précision importante : dans tout ce que vous allez remplir, ne mettez pas d'accent, de points, de tirets, de virgules car le site ne les accepte pas.
Donc si vous avez un "ô" avec un accent, vous mettez un "o".
On passe dans la partie, "divers" de la déclaration, on va voir un récapitulatif, des revenus à l'étranger en 8PL, l'impôt payé à l'étranger sur ces revenus 8VL. Ensuite, vous allez jusqu'à la fin de la déclaration et vous avez un récapitulatif de tout ce que vous avez déclaré avec une estimation de votre impôt net à payer après crédit d'impôt.
Avertissement légal et décharge de responsabilité – Fiscalité
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- Points de vigilance juridiques et techniques Absence de statut réglementé : Je ne suis ni conseiller fiscal, ni avocat, ni expert-comptable, ni intermédiaire en opérations financières. Le contenu de ce guide ne constitue en aucun cas un conseil personnalisé, une consultation juridique ou une validation de votre situation fiscale propre.
- Risque d'obsolescence réglementaire : La fiscalité des produits de placement (notamment le traitement du Prélèvement Forfaitaire Unique [PFU], des retenues à la source et l'obligation de déclaration des comptes ouverts à l'étranger via le formulaire n° 3916) est soumise à des modifications législatives fréquentes. CROWDGest ne garantit pas l'exhaustivité ni la mise à jour en temps réel des textes de loi ou des instructions de l'administration fiscale.
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